Conditions générales d’utilisation

Brouillon (version 2026-11-13-brouillon) : texte à faire valider par un juriste avant l’ouverture du service. Les éléments entre crochets [ ] sont à compléter.

1. Objet

Apprenti Match, édité par [Raison sociale] (voir les mentions légales), est un service gratuit de mise en relation entre des jeunes qui cherchent un apprentissage et des entreprises artisanales qui recrutent. Apprenti Match n’est ni employeur, ni agence de placement rémunérée par les candidats, ni centre de formation, et ne fournit pas de conseil juridique.

2. Qui peut utiliser le service ?

• Candidats : jeunes de 16 à 29 ans révolus [vérifier les exceptions légales au-delà de 29 ans : RQTH, sportifs de haut niveau, création d’entreprise…]. Les mineurs de 16 et 17 ans peuvent s’inscrire ; certaines fonctions (rencontres) nécessitent l’accord de leur représentant légal.
• Entreprises : toute personne autorisée à représenter un établissement actif inscrit au répertoire SIRENE. L’accès aux candidats n’est ouvert qu’après vérification de l’entreprise et de la personne inscrite par notre équipe.
• Chaque personne ne crée qu’un compte et donne des informations exactes.

3. Compte et connexion

La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par e-mail. Vous êtes responsable de l’accès à votre boîte e-mail. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil → Mes données).

4. Fonctionnement

• Le candidat indique ses intentions sur des offres ; l’entreprise sur des candidats pour une offre. Un « match » naît d’un intérêt réciproque et ouvre une conversation.
• Le classement des propositions tient compte de la distance, de la date de début, du rythme d’alternance et de la correspondance entre attentes et atouts. Il ne tient jamais compte de l’âge ni de la vidéo.
• Rencontre : un échange ou une visite de l’atelier, de 3 heures au maximum, proposée par l’entreprise et confirmée par le candidat. Une rencontre n’est jamais du travail : aucune tâche productive ne peut être demandée.
• Immersion en entreprise : elle ne peut se faire que dans un cadre légal (par exemple une PMSMP) organisé par un prescripteur (Mission locale, France Travail, Cap emploi). Apprenti Match oriente vers ces organismes.
• Recrutement : l’entreprise peut proposer un recrutement après une rencontre ; le copilote ne s’ouvre qu’avec l’accord explicite du candidat. Il liste les démarches réelles et donne des montants indicatifs (salaire minimum, aides) avec leurs sources officielles, à vérifier : ils n’engagent pas Apprenti Match.

5. Règles de conduite

Il est interdit :

• de proposer du travail non déclaré ou une « journée d’essai » non encadrée par la loi ;
• de discriminer un candidat, notamment en raison de son âge, de son sexe, de son origine, de son handicap ou de son lieu de résidence (article L1132-1 du Code du travail) ;
• de harceler, menacer, insulter, ou d’envoyer des contenus sexuels ou violents ;
• de chercher à obtenir les coordonnées personnelles d’un mineur ou à le rencontrer en dehors du cadre prévu ;
• de se faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise ;
• de publier une offre fictive, trompeuse, ou qui ne correspond pas à un contrat d’apprentissage ;
• d’utiliser le service à des fins commerciales autres que le recrutement d’apprentis.

6. Signalement, modération et sanctions

Les boutons « Signaler » et « Bloquer » sont disponibles dans chaque conversation et sur chaque profil. Les vidéos et photos sont vérifiées avant publication. En cas de manquement, nous pouvons masquer un contenu, restreindre ou suspendre un compte, sans préavis lorsque la sécurité d’un utilisateur, en particulier d’un mineur, est en jeu, et transmettre les éléments aux autorités compétentes.

7. Contenus publiés

Vous restez propriétaire de vos contenus (textes, vidéo, photos). Vous accordez à Apprenti Match une autorisation gratuite, limitée à la durée de leur publication, de les héberger et de les montrer aux utilisateurs concernés, uniquement pour le fonctionnement du service. Vous garantissez avoir le droit de publier ces contenus et que les personnes visibles y ont consenti.

8. Responsabilité

Apprenti Match fait ses meilleurs efforts pour vérifier les entreprises et modérer les contenus, mais ne peut garantir l’issue d’une mise en relation ni l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs. Le contrat d’apprentissage est conclu directement entre l’entreprise et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur). [Clauses de limitation de responsabilité à rédiger avec le juriste, dans les limites autorisées envers les consommateurs.]

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

En cas de changement important, l’application vous présente la nouvelle version, que vous devez accepter pour continuer à utiliser le service. Vous pouvez aussi supprimer votre compte.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d’abord à [adresse de contact à définir]. [Médiateur de la consommation : nom et coordonnées, à désigner.] À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.